Charte d'Utilisation Responsable

META conçoit des lunettes connectées équipées de caméra intégrée, destinées à la création de contenu personnel : vlogs, souvenirs de voyage, activités sportives, moments du quotidien. Ces produits sont des outils créatifs puissants, mais leur utilisation implique des responsabilités légales et éthiques.

Le présent document rappelle le cadre légal applicable en France et en Europe, ainsi que les bonnes pratiques à respecter pour une utilisation responsable de nos produits. En achetant des lunettes META, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette charte et vous engagez à la respecter.

Section 1 — Cadre légal en France

L'utilisation de dispositifs d'enregistrement vidéo et audio est strictement encadrée par la loi française. Tout utilisateur de lunettes connectées META doit impérativement connaître et respecter les dispositions suivantes :

Article 226-1 du Code pénal — Atteinte à la vie privée

Il est interdit de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Il est également interdit de fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.

Peine encourue : 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Article 226-2 du Code pénal — Divulgation d'enregistrements illicites

Le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou d'utiliser de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu en violation de l'article 226-1 est puni des mêmes peines (1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).

La diffusion sur les réseaux sociaux ou toute plateforme en ligne d'enregistrements réalisés en violation de ces dispositions constitue une infraction distincte et aggravante.

Droit à l'image

En droit français, toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image. Ce droit est protégé par l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée. Concrètement :

Filmer ou photographier une personne identifiable nécessite son consentement préalable
Publier (sur internet, réseaux sociaux ou tout autre support) l'image d'une personne sans son accord explicite est illicite
Ce droit s'applique dans les lieux publics comme dans les lieux privés
Des exceptions existent pour le droit à l'information et les personnalités publiques dans l'exercice de leurs fonctions, mais elles sont d'interprétation stricte

Réglementation européenne

Au niveau européen, la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques ») et le RGPD encadrent également la captation et le traitement de données personnelles, y compris les images et les sons. L'utilisateur doit se conformer à la législation de son pays de résidence, qui peut prévoir des dispositions plus strictes que le droit français.

Section 2 — Bonnes pratiques

Au-delà du cadre légal, META vous encourage à adopter les bonnes pratiques suivantes pour une utilisation éthique et respectueuse de vos lunettes connectées :

Informez les personnes autour de vous que vous êtes en train de filmer. La transparence est la clé d'une utilisation responsable.
N'enregistrez jamais dans les lieux où c'est interdit : vestiaires, cabines d'essayage, toilettes, salles de bain, chambres d'hôtel d'autrui, et tout lieu où les personnes s'attendent légitimement à une intimité totale.
Ne filmez pas de mineurs sans le consentement explicite de leurs parents ou représentants légaux. Soyez particulièrement vigilant aux abords des écoles, parcs de jeux et lieux fréquentés par des enfants.
Respectez les règles spécifiques à chaque lieu : musées, salles de concert, cinémas, tribunaux, hôpitaux, installations militaires et tout établissement affichant une interdiction de filmer.
Respectez la dignité des personnes : ne filmez pas de situations humiliantes, de détresse ou d'accidents dans le but de les diffuser.
En cas de doute, ne filmez pas. Si vous n'êtes pas certain d'avoir le droit de filmer dans une situation donnée, abstenez-vous.

Section 3 — Indicateur LED d'enregistrement

Les lunettes META sont équipées d'un indicateur lumineux LED clairement visible lorsqu'un enregistrement vidéo ou audio est en cours. Cet indicateur a été conçu pour :

Signaler aux personnes environnantes qu'un enregistrement est actif
Favoriser la transparence et le respect du consentement
Se conformer aux principes de loyauté dans la captation d'images

Il est strictement interdit de masquer, obstruer, désactiver ou contourner cet indicateur LED par quelque moyen que ce soit (ruban adhésif, marqueur, modification logicielle ou matérielle). Toute tentative de dissimulation de l'indicateur LED :

Constitue une violation de la présente charte
Annule la garantie du produit
Peut constituer un élément aggravant en cas de poursuites judiciaires liées à des enregistrements non consentis

Section 4 — Utilisations interdites

Les lunettes META sont conçues pour la création de contenu personnel et créatif. Les utilisations suivantes sont formellement interdites :

Surveillance et espionnage : utiliser les lunettes pour surveiller, épier ou traquer des personnes à leur insu
Enregistrement en lieu privé sans consentement : filmer dans un domicile, un bureau privé, un véhicule d'autrui ou tout autre lieu privé sans l'accord des personnes présentes
Captation d'images à caractère sexuel : filmer des personnes dans des situations intimes ou à caractère sexuel sans leur consentement explicite. Ce type d'infraction est passible de poursuites pénales aggravées (article 226-2-1 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende)
Voyeurisme : utiliser les lunettes pour observer ou filmer des parties intimes du corps d'une personne sans son consentement, y compris dans les lieux publics (article 226-3-1 du Code pénal)
Enregistrement de conversations privées : capter des échanges verbaux confidentiels (réunions professionnelles, consultations médicales, entretiens juridiques) sans le consentement de tous les participants
Contournement de la sécurité : utiliser les lunettes pour filmer des codes d'accès, documents confidentiels, installations sensibles ou tout élément protégé
Toute utilisation contraire à la loi : de manière générale, toute utilisation des lunettes META en violation de la législation française, européenne ou de toute juridiction applicable est interdite

Section 5 — Responsabilité

META conçoit et commercialise des lunettes connectées en tant que dispositifs de création de contenu. META ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation faite de ses produits par les utilisateurs.

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'usage qu'il fait de ses lunettes META, y compris :

Du respect de la législation applicable dans son pays de résidence et dans tout pays où il utilise le produit
De l'obtention des consentements nécessaires avant tout enregistrement
Du contenu qu'il enregistre, conserve et diffuse
Des conséquences civiles et pénales de toute utilisation illicite

En achetant un produit META, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à utiliser les lunettes connectées dans le strict respect de la législation en vigueur et des bonnes pratiques décrites ci-dessus.

Section 6 — RGPD et enregistrements personnels

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique dès lors que vous enregistrez des personnes physiques identifiables (visages, voix, plaques d'immatriculation, etc.) et que ces enregistrements sortent du cadre strictement personnel et domestique.

Quand le RGPD s'applique-t-il à vos enregistrements ?

Vous publiez une vidéo montrant des personnes identifiables sur les réseaux sociaux, YouTube ou tout autre plateforme publique
Vous partagez des enregistrements avec un groupe étendu de personnes
Vous utilisez les enregistrements dans un cadre professionnel ou commercial

Vos obligations en tant que responsable de traitement

Si le RGPD s'applique, vous devenez responsable de traitement au sens de l'article 4 du Règlement et devez respecter les obligations suivantes :

Information : informer les personnes filmées de l'enregistrement, de sa finalité et de leurs droits (article 13 du RGPD)
Droit d'accès : permettre aux personnes filmées d'obtenir une copie des données les concernant (article 15)
Droit de suppression : supprimer les enregistrements à la demande des personnes concernées, sauf motif légitime de conservation (article 17)
Minimisation des données : ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie (article 5)
Sécurité : protéger les enregistrements contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction (article 32)

L'exception domestique (article 2.2.c du RGPD) ne s'applique qu'aux activités strictement personnelles ou domestiques, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale. Dès lors que vous diffusez publiquement un enregistrement, cette exception cesse de s'appliquer.

Contact

Pour toute question relative à cette charte d'utilisation responsable, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@metaglasses.fr

Nous nous engageons à promouvoir une utilisation responsable, éthique et légale de nos produits. Ensemble, créons du contenu dans le respect de chacun.

Dernière mise à jour : 13 mars 2026